Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1165 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 27, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« janvier ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La mise en oeuvre dès septembre 2019 d'un dispositif d'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires a été annoncé par le Président de la République, afin de permettre un gain net de pouvoir d'achat des salariés tout en incitant à une augmentation de la durée travaillée.
Il est proposé, par cet amendement, d'inscrire la mise en oeuvre de cette mesure au 1er janvier 2019, telle qu'elle était initialement prévue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.