Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1243 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 131‑7, la référence : « L. 241‑6‑4 » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : l'article L. 241‑6‑4 du code de la sécurité sociale étant abrogé par l'article 8 du projet de loi, il convient de supprimer la référence à cet article dans le reste du code.
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