Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1253 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 62, après la seconde occurrence du mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« de l'article L. 5553‑11 du code des transports dans sa rédaction résultant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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