Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1312 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 19 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 80, substituer aux mots :
« la part des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au deuxième alinéa »,
les mots :
« les contributions mentionnées au 1° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fait »,
le mot :
« font ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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