Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1315 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 19 (consulter les débats)
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis Au 4° de l'article L. 241‑6, les mots : « L. 136‑7, L. 136‑7‑1, L. 245‑14 et L. 245‑15, dans les conditions fixées aux articles L. 136‑8 et L. 245‑16 » sont remplacés par les mots : « L. 136‑7 et L. 136‑7‑1, dans les conditions fixées à l'article L. 131‑8 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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