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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 1397 (Irrecevable)

Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Gomès, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Benoit, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Leroy, M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Sage, M. Becht.

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Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Après l'article 35

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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