Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1417 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 14 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux demandes déposées à compter de cette même date.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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