Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1438 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 28 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« b)Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162‑22‑6‑2, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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