Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1441 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1532 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29
Le VI de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font notamment état des formes d'organisation favorisant un décloisonnement entre les secteurs du préventif, du curatif et de l'accompagnement médico-social permis par les expérimentations. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l'état des lieux et le rapport d'évaluation remis au Parlement sur les expérimentations prévues à l'article 51 de la LFSS 2018 doivent préciser comment celles-ci participent à l'enjeu de décloisonnement entre les secteurs du préventif, du curatif et de l'accompagnement médico-social.
En effet, l'évaluation doit s'attacher à mesurer la réussite de ces expérimentations au regard des enjeux de coordination des soins et de prise en charge des patients mais aussi de décloisonnement enter les secteurs du préventif, du curatif et de l'accompagnement médico-social.
Tel est l'objet du présent amendement.
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