Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1449 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 42 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 73 :
« III. – Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213‑1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de ces remises. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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