Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1456 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 50 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 2° L'article L. 133‑5‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « de la déclaration mentionnée » sont remplacés par les mots : « des déclarations mentionnées » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « salarié ou assimilé pour lequel » sont remplacés par les mots : « personne pour laquelle ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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