Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1486 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences financières à court et moyen terme de la désocialisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires, en évaluant le coût direct pour les finances sociales de la mesure, et en mesurant notamment l'impact positif ou négatif quant à la réalisation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et les effets sanitaires du recours aux heures supplémentaires sur les finances des branches maladies et accident du travail - maladie professionnelle, ce dans le but d'améliorer l'information du Parlement sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Le recours aux heures supplémentaires incite les employeurs à faire travailler plus longtemps leurs salariés plutôt qu'à embaucher. Il a un effet négatif en matière de création d'emplois.
Le bilan de l'exonération des heures supplémentaires au cours du quinquennat Sarkozy est très mauvais. Selon l'OFCE, cette mesure a entraîné la destruction de 30 000 emplois en 5 ans, et avait coûté près de 3 milliards d'euros, raisons pour lesquelles cette exonération avait été supprimée en 2012.
Surtout, le recours aux heures supplémentaires favorise l'allongement de la durée de travail alors même que plusieurs études médicales pointent les effets d'une journée de travail à rallonge sur la santé des salariés.
Une étude parue dans la revue médicale The Lancet en 2015 et menée par des chercheurs de l'université Umea en Suède a montré que ces journées augmentent le risque d'accident vasculaire cérébrale (AVC) ou de maladie coronarienne. Une étude américaine publiée en 2016 dans le Journal of Occupational and Environmental Medicine a d'ailleurs montré que les femmes étaient particulièrement touchées : le risque d'AVC est très important au-delà de 40 heures de travail hebdomadaires.
Les gains marginaux en terme de pouvoir d'achat ne sauraient faire oublier ces dangers. Les auteurs de cet amendement demandent donc au gouvernement de remettre au Parlement un rapport complet sur les effets sanitaires de l'incitation au recours aux heures supplémentaires.
Ils rappellent qu'ils pensent d'ailleurs que le partage du temps de travail est bénéfique en plusieurs points. Qu'il assure notamment un meilleur respect de la santé des travailleurs et permet un meilleur accès du plus grand nombre à l'emploi.
Cette demande de rapport permettrait et s'effectue dans le but d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ce qui la rend nécessairement recevable au titre du 4° du C du IV de l'article LO 111‑3 du code de la sécurité sociale.
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