Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1498 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 45 (consulter les débats)
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« entre en vigueur le 1er novembre 2019, pour les gardes réalisées à compter de cette date ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.