Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1527 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 49 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« réitération »,
insérer les mots :
« de la fraude ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la la seconde phrase des alinéas 17, 30, 41, et 47.
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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