Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1540 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1078 )
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 14, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 55 % ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire :
Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.
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