Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1078 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1540 )
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
I. – À l'alinéa 14, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 55 % ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de durcir les pénalités en cas de récidive.
Il allonge la durée pendant laquelle toute nouvelle dissimulation tomberait sous le coup de la récidive et dans le même temps il propose d'augmenter les redressements de 30 points en cas de récidive.
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