Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1621 rectifié à l'amendement N° 377 (Adopté)
Publié le 26 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, et sur autorisation de l'État, la réorientation...(le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« les »
le mot :
« certains ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, supprimer la mention :
« II. – »
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« deux ans à compter de son entrée en vigueur »
les mots
« trois ans à compter du début de l'expérimentation »
VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour participer à l'expérimentation, ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet d'adapter le forfait « réorientation » prévu par l'amendement 377, afin de l'inscrire en premier lieu dans un cadre expérimental.
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