Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 323 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 10 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A A la première phrase du 2°, après le mot : « retraite » sont insérés les mots : « ou d'invalidité » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement exclut expressément du champ d'application de la cotisation subsidiaire d'assurance maladie les personnes qui ont perçu une pension d'invalidité au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, au même titre que les titulaires d'autres revenus de remplacement ou de substitution.
Il s'agit de remédier à un oubli juridique et de tirer les conséquences de cette exclusion, d'ores et déjà admise par la doctrine administrative et appliquée par les URSSAF.
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