Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 393 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 30 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , mentionnés à l'article L. 646‑1 et ».
Exposé sommaire :
L'article 30 créé un régime simplifié inspiré du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour les médecins ou étudiants non-thésés exerçant des remplacements de manière très occasionnelle.
Afin d'éviter les abus, le présent amendement précise que pour être éligibles à ce nouveau régime « micro-PAMC », le médecin ou l'étudiant doit exercer dans le cadre de la convention médicale.
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