Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 562 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Blanchet, M. Vignal, Mme Gipson, M. Daniel, Mme Tuffnell, Mme Fontenel-Personne, M. Damien Adam.
I. – Après le 3° de l'article L. 131‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 3°, le taux de cotisation d'assurance maladie sur la protection complémentaire en matière de retraite, mentionnée à l'article L. 921‑4 est supprimé pour les personnes remplissant les conditions de résidence définies à l'article L. 136‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la cotisation d'assurance maladie sur les pensions de retraite complémentaires (dont le taux est de 1%) pour les retraités domiciliés en France.
Dans une logique d'harmonisation des conditions de cotisations d'assurance maladie, cette proposition s'inscrit dans la continuité de l'exonération portée à la cotisation d'assurance maladie pour les salariés du secteur privé, votée lors de l'examen du projet de loi de finances 2018.
Il serait alogique qu'un salarié du privé alors exonéré de ce prélèvement durant sa période d'activité, fasse l'objet d'une cotisation de cette nature après son départ en retraite.
Alors que l'inflation devrait être autour de 1,7% pour l'année 2019, il convient de contenir ses effets sur le pouvoir d'achat des retraités. La seule évolution des pensions repose sur la loi.
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