Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 742 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Ciotti.
I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En 2018, 60 % des retraités ont connu une augmentation de 25 % de la CSG sans que celle-ci ne soit compensée.
Si le Gouvernement a décidé d'exonérer de hausse de CSG 300 000 retraités à la limite du seuil d'application, cela demeure largement insuffisant dans la mesure où cela ne profitera qu'à 3 % des retraités touchés par la hausse de la CSG. A titre d'exemple, les couples de retraités disposant de 1100 € par mois continueront de payer 480 € de CSG par an.
Comme le souligne, l'OFCE, 79 % des retraités verront leur pouvoir d'achat amputé à l'horizon 2020 du fait des mesures du gouvernement, avec une perte moyenne de 400 euros par an au global par ménage.
Le présent amendement propose de remédier à cette situation en exonérant toutes les pensions de retraite et d'invalidité, sans exception, de l'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.
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