Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 221 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 11 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d'invalidité, sans exception, de l'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.
Certaines retraites inférieures au plafond de 1 200 € mensuels en-deçà duquel, théoriquement, cette augmentation de la taxe ne s'appliquait pas, sont bel et bien frappées. Pour un couple, le plafond n'est pas doublé (à 2 400 €), mais fixé à 1 838 € de revenu fiscal de référence. Autrement dit, si le total des deux pensions excède ce montant, la hausse s'applique sur l'une et l'autre, même si elles sont inférieures à 1 200 €.
Face à la colère des retraités, le gouvernement a décidé d'une mesure d'aménagement cosmétique par un lissage du seuil à taux plein de CSG au profit de 350 000 retraités. Cela est bien insuffisant. Il faut ajouter que tous les retraités subiront un gel de leurs pensions en 2019. C'est la double peine.
Dans ces conditions, il est urgent de revenir sur la hausse injuste de CSG qui s'est traduite par une baisse de pouvoir d'achat pour 7,5 millions de retraités.
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