Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 770 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« après les mots : « des articles L. 241‑13, », sont insérés les mots »,
les mots :
« la référence : « L. 241‑18 » est remplacée par la référence ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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