Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 902 (Adopté)

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 21, après le mot :

« sociale, » , »,

insérer les mots :

« les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ». »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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