Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 906 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 42 (consulter les débats)
À l'alinéa 26, substituer deux fois aux mots :
« sous les conditions »
les mots :
« au titre ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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