Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 912 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 42 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 60, supprimer la référence :
« à l'article L. 162‑17‑2‑1, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« L. 162‑16‑5‑2 »,
insérer la référence :
« , L. 162‑17‑2‑1 ».
III. – En conséquence,à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et prestations associées ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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