Se connecter - Mon compte
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.