Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 939 (Adopté)

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 45, après le mot :

« conformes »,

insérer les mots :

« , avant le 1er janvier 2020, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , avant le 1er janvier 2020 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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