Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 939 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 33 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 45, après le mot :
« conformes »,
insérer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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