Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
I. – À l'alinéa 45, après le mot :
« conformes »,
insérer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020 ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.