Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 951 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 34 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 93 par les mots :
« prévue à l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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