Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 953 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 34 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 109, substituer aux mots :
« lui transmet »
les mots :
« transmet à l'assuré ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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