Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 954 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 34 (consulter les débats)
I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 109 :
après le mot :
« envoi »,
insérer les mots :
« de cette attestation ».
II. – En conséquence à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« de cette attestation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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