Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 956 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 34 (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 109, substituer à la seconde occurrence du mot :
« article »
la référence :
« c ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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