Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 957 rectifié (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 37 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le 2° de l'article L. 2421‑1 est ainsi rédigé :
« 2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132‑3.
« Les articles L. 2133‑1 et L. 2133‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016.
« L'article L. 2132‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... de financement de la sécurité sociale pour 2019. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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