Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 972 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 13, substituer aux deux occurrences du mot :
« pour »,
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.