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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° AS300 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Gaillot, M. Baichère, Mme Cazarian, M. Claireaux, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Girardin, M. Haury, Mme Khattabi, Mme Krimi, M. Matras, Mme Valérie Petit, Mme Pitollat, Mme Trisse, M. Vignal.

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Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Après l'article 35

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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