Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS301 (Tombe)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Cordier.
I. – Substituer à l'alinéa 34, les alinéas neuf suivants :
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés :
« 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ;
« 9° Les contributions mentionnées à l'article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 10° La contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles ;
« 11° La part minimum de l'employeur prévue au III de l'article L. 911‑7 ou au IV de l'article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 12° La cotisation prévue par l'article L. 3253‑18 du code du travail. »
« 2° L'article L. 751‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑18. – L'article L. 741‑16 s'applique aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n'est jamais survenu. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 34 de l'article 8 supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE).
En l'état actuel, cette suppression entrainerait une perte de 144 millions d'euros pour les employeurs de saisonniers agricoles, soit 189 euros par mois pour un employeur pour chaque contrat saisonnier (à 1 SMIC + 10 % ICCP)
Cette perte fait peser d'importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main d'œuvre et met en danger la pérennité des emplois et des productions dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail.
Le présent amendement vise donc à rétablir le dispositif TODE et à intégrer les 6 % d'allègements supplémentaires prévus par le CICE.
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