Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS77 (Tombe)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Simian, M. Cellier, M. Huppé, M. Cesarini, Mme Bessot Ballot, M. Sempastous, M. Questel, Mme Lardet, M. Rebeyrotte.
I. – Substituer à l'alinéa 34, les alinéas neuf suivants :
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés :
« 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ;
« 9° Les contributions mentionnées à l'article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 10° La contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles ;
« 11° La part minimum de l'employeur prévue au III de l'article L. 911‑7 ou au IV de l'article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 12° La cotisation prévue par l'article L. 3253‑18 du code du travail. »
« 2° L'article L. 751‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑18. – L'article L. 741‑16 s'applique aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n'est jamais survenu. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 8 supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE).
Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture, du maraîchage et de la polyculture. Chaque année, plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE. Les chiffres de la MSA renseignent que l'emploi saisonnier a totalisé près de 164 millions d'heures en 2016, soit 13% de l'ensemble des heures travaillées dans l'agriculture.
Ce dispositif prévoyait un taux d'exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels venait s'ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) de 6 %, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales.
Supprimés par l'article 8, les deux dispositifs ne seront pas intégralement compensés par le nouvel allégement de charges générales prévu par le Gouvernement, car le taux d'exonération est moins élevé et la dégressivité est moins avantageuse.
Cette mesure du PLFSS causerait une perte de 144 millions d'euros pour les employeurs de saisonniers agricoles, soit 189 euros par mois pour un employeur pour chaque contrat saisonnier (à 1 SMIC + 10 % ICCP)
Cette perte fait peser d'importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main d'œuvre et met en danger la pérennité des emplois et des productions dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail. Les distorsions de concurrence iraient en s'amplifiant et la viabilité d'un grand nombre d'exploitations agricoles français seraient clairement menacée. Les sociétés étrangères prestataires de services par le biais de salariés détachés en tireraient profit, au détriment des savoir-faire de plusieurs dizaines de milliers de saisonniers (900 000 contrats) sur l'ensemble des territoires.
Depuis une dizaine d'années déjà, les productions viticole, maraîchère, et arboricole, peinent à résister en France face à l'agressivité en termes de prix de nos concurrents européens.
Le présent amendement vise donc à rétablir le dispositif TODE et à intégrer les 6 % d'allègements supplémentaires prévus par le CICE.
La France doit maintenir la compétitivité de son agriculture et ne peut pas accepter la lente délocalisation des productions pour des raisons de coût de la main d'œuvre. Cet enjeu est au coeur de l'un des objectifs du programme de l'exécutif : la convergence sociale et fiscale au niveau européen.
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