Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS368 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Guerel, M. Martin, Mme Michel, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Khedher, Mme Cazarian, Mme Gomez-Bassac, Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Zulesi, M. Touraine, Mme Robert, M. Le Bohec, Mme Melchior, Mme Genetet, M. Maillard, Mme Vidal, Mme Hammerer.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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