Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS401 (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Dubié.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 41
L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les deux premiers alinéas de l'article L. 314‑5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314‑7 ne s'appliquent pas aux établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IVter de l'article L. 313‑12 et de l'article L. 313‑12‑2, le remplacement des documents mentionnés à l'alinéa précédent est subordonné à l'accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services. »
Exposé sommaire :
L'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu la généralisation progressive des CPOM dans les EHPAD. Il généralise également de manière immédiate (au 1er janvier 2017) le passage à l'EPRD de ces établissements, déconnectant ainsi CPOM et EPRD pour assouplir le dialogue de gestion entre les autorités de contrôle et de tarification et les gestionnaires et permettre une plus grande souplesse de gestion. L'EPRD permet de concilier la transparence sur l'emploi des crédits et une souplesse de gestion accrue pour les organismes gestionnaires afin, notamment, de pouvoir conduire la transformation de l'offre attendue par les pouvoirs publics.
Le présent article vise à étendre l'Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), pour les gestionnaires qui le souhaitent, à l'ensemble des ESMS (Établissement et services médicaux-sociaux accompagnants les personnes handicapées - notamment, les structures de la prévention et des soins en addictologie/ lits halte soins santé/lits d'accueil médicalisés) dans un souci de simplification et d'égalité de traitement entre les établissements. Il s'agit d'une mesure de cohérence permettant d'homogénéiser les règles de présentation budgétaire pour l'ensemble des ESMS (CPOM ou non, tarification à la ressource ou non) et d'assurer une présentation des budgets de fonctionnement plus lisible et plus adaptée, notamment pour les organismes gestionnaires gérant plusieurs autorisations.
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