Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS486 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Prud'homme, M. Coquerel, Mme Fiat, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Larive, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Lachaud.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 42
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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