Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS493 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, M. Ratenon, M. Prud'homme, Mme Panot, M. Larive, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Corbière.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 42
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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