Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS497 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1360 )
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Ratenon, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Prud'homme, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Bernalicis, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Coquerel, M. Larive, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Corbière.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 42
Après l'article L. 162‑17‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑3‑2. – Le comité tient également compte d'informations qui lui sont transmises par l'entreprise exploitant le médicament, concernant les crédits d'impôt, les bourses et autres financements publics dont les industriels ont bénéficié en lien avec ces activités de recherche et développement. »
Exposé sommaire :
Malgré le manque de transparence qui caractérise le versement d'aides massives aux entreprises comme le Crédit Impôt Recherche, nous savons désormais que l'industrie pharmaceutique, en raison de ses activités de Recherche et Développement, en est un des principaux secteurs bénéficiaires. Ce qui ne l'empêche pas de détruire des emplois en France, comme le fait allègrement Sanofi, pourtant grand bénéficiaire du CIR.
Non seulement le CIR n'a pour l'instant aucun effet significatif sur l'emploi mais, pour ce qui nous occupe ici, il ne semble pas non plus infléchir de quelque manière que ce soit la politique tarifaire pour le moins agressive des industriels vis-à-vis de l'Assurance-maladie. Or, dans une logique de « don – contre don », il serait tout à fait cohérent que le Comité Economique des Produits de Santé soit tenu de tenir compte de ce que l'État a déjà donné par ailleurs aux industriels, au moment de discuter avec eux des prix de leurs médicaments. Un prix élevé pourrait ainsi être infléchi par le bénéfice d'aides publiques.
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