Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS535 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29
Le dernier alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par les mots : « et une évaluation de l'impact de ces dotations sur la situation sanitaire régionale ».
Exposé sommaire :
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier de l'utilisation des financements publics devant le Parlement et les citoyens.
Cet amendement vise donc à inclure dans le bilan annuel de suivi de l'utilisation des dotations affectées au fond d'intervention régional, une évaluation de l'impact de ces financements sur la situation sanitaire régionale.
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