Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS634 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS644 )
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Tanguy.
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 5141‑2 est ainsi modifié :
a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – L'exonération des charges sociales prévues à l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est également applicable à la création d'une activité mentionnée au I dans le cadre d'un contrat d'entrepreneur salarié prévu à l'article L. 7331‑2. » ;
b) En conséquence, au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° L'article L. 7331‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entrepreneur salarié bénéficie des aides relatives à la création d'entreprise prévue aux articles L. 5141‑1 et suivants ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement encourage l'Économie sociale et solidaire.
Les salarié-associés, dans le cadre des Coopératives d'Activité et d'emploi (CAE) ont actuellement un statut hybride de créateur d'entreprise et de salariés mais ne bénéficient pas des aides destinées aux créateurs d'entreprises. En effet, leur numéro d'identification étant celui de leur coopérative, ils disposent d'un statut de salarié qui leur permet de s'engager dans une activité mais ne peuvent prétendre aux aides destinées aux créateurs d'entreprise.
Au même titre que tout autre créateur, les entrepreneurs salariés qui s'engagent dans la création d'une entreprise en coopérative d'activité et d'emploi prennent – à type et niveau d'activité comparable – les mêmes risques.
Or, actuellement un créateur d'activité qui adopte le statut d'entrepreneur-salarié ne peut bénéficier d'aucune aide à la création d'entreprise.
Les entrepreneurs salariés-associés devraient donc pouvoir bénéficier de ces dispositifs au même titre que tout autre entrepreneur. Cette reconnaissance en tant d'entrepreneur se justifie par le caractère managérial de leur fonction et leur prise de risque. Ils dirigent en effet pleinement leur activité en complète autonomie, opèrent les choix stratégiques et leur rémunération est liée à leurs seuls résultats d'activité.
Le présent amendement instaure le fondement juridique permettant l'accès au dispositif d'aides aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) afin d'encourager les initiatives et développer l'activité des CAE qui constituent un gisement d'emplois non négligeable dans nos territoires.
Les CAE représentent en effet, un chiffre d'affaires de 200 millions d'euros par an et ont connu une croissance de + 19 % en 2017.
Pour tirer toutes les conséquences de ces dispositions et permettre la disponibilité de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), le gouvernement devra œuvrer à la modification de l'article 35 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Les CAE comptent en moyenne une création de 1000 activités par an. Le coût de la mesure est ainsi estimé à 6,1 millions d'euros pour l'ACCRE et 10 millions d'euros pour l'ARCE selon les Sociétés Coopératives et Participatives (Scop).
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