Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS644 (Retiré)
(1 amendement identique : AS634 )
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Benin, M. Fanget, M. Mathiasin.
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 5141‑2 est ainsi modifié :
a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – L'exonération des charges sociales prévues à l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est également applicable à la création d'une activité mentionnée au I dans le cadre d'un contrat d'entrepreneur salarié prévu à l'article L. 7331‑2. » ;
b) En conséquence, au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° L'article L. 7331‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entrepreneur salarié bénéficie des aides relatives à la création d'entreprise prévue aux articles L. 5141‑1 et suivants ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager l'Économie sociale et solidaire. Notamment les Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE).
Les salarié-associés ont actuellement un statut hybride de créateur d'entreprise et de salariés mais ne bénéficient pas des aides destinées aux créateurs d'entreprises.
Au même titre que tout autre créateur, les entrepreneurs salariés qui s'engagent dans la création en coopérative d'activité et d'emploi prennent – à type et niveau d'activité comparable – les mêmes risques.
S'ils optent pour le faire dans un cadre sécurisant – accompagnement, protection sociale, sécurisation des parcours et réversibilité par l'assurance chômage, ils en assument eux-mêmes, après la phase de démarrage, les coûts en matière de protection sociale et d'accompagnement.
Les entrepreneurs salariés- associés devraient donc pouvoir bénéficier de ces dispositifs au même titre que tout autre entrepreneur. Cette reconnaissance en tant d'entrepreneur se justifie par le caractère managérial de leur fonction et leur prise de risque. Ils dirigent en effet pleinement leur activité en complète autonomie, opèrent les choix stratégiques et leur rémunération est liée à leurs seuls résultats d'activité pleinement leur activité.
Le présent amendement permet instaure le fondement juridique permettant l'accès au dispositif d'aides aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) qui aurait ainsi pour effet d'encourager l'activité des Coopératives d'Activité et d'Emploi qui soutiennent les initiatives et constituent un gisement d'emplois non négligeable pour réduire le chômage en France.
Pour tirer toutes les conséquences de ces dispositions et permettre la disponibilité de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), le gouvernement devra œuvre à la modification de l'article 35 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Les CAE compte en moyenne une création de 1000 activités par an qui correspondrait à un coup direct de 6,1 millions d'euros pour l'ACCRE et 10 millions d'euros pour l'ARCE.
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