Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1329
Amendement N° CL12 (Tombe)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement recentre le dispositif de mise à disposition des « biens mal acquis » aux seuls bénéficiaires de la générosité publique.
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