Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1330
Amendement N° CE3 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE6 )
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le droit de préemption des SAFER sur le bâti agricole menacé de changement de destination en montagne existe déjà en termes strictement identiques dans le code rural et de la pêche maritime au septième alinéa de l'article L. 143‑1. C'est pourquoi le présent amendement supprime l'article 3 dans la mesure où celui-ci introduit une disposition superfétatoire, car déjà existante.
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