Proposition de loi N° 1330
pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
écrite par Jimmy Pahun
cosignée par Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Marielle de Sarnez, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky & Sylvain Waserman
Extrait
Mesdames, Messieurs, Filière essentielle dans les zones littorales, la conchyliculture et plus généralement l'ensemble des activités agricoles font face à un ensemble d'obstacles dont les effets cumulés mettent à mal leur pérennité. À la pollution des rivages et du littoral s'ajoutent les modifications des conditions d'occupation du littoral, lesquelles engendrent des pressions démographiques et foncières.
Les activités sont plus particulièrement menacées par la transformation des bâtiments à usage agricole en habitation résidentielle.
Il en résulte un démembrement des exploitations et des réseaux locaux de production - et une baisse significative du nombre d'exploitations.
La loi interdit pourtant le changement de destination des bâtiments agricoles en zone littorale.
Au titre, d'abord, du code rural et de la pêche maritime, les exploitations bénéficiant d'un zonage protecteur, Ac pour la partie terrestre et Ao pour la partie marine.
Au titre ensuite du code d...
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