Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1040 (Adopté)
(1 amendement identique : CL634 )
Publié le 7 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'ajout du Sénat permettant de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour tous les délits punis d'une peine d'amende, ce qui est en effet totalement excessif.
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