Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL634 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1040 )
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende.
Il s'agit de conserver cette possibilité uniquement pour les délits commis en violation des articles L.3353-3 et L.3421-1 du code de santé publique, exception faite des infractions commises en situation de récidive légale, cela fait l'objet d'un autre amendement.
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